CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & DE LOCATION

Préambule

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de la société TH(EARTH)TY et de l’Acheteur. 

La société TH(EARTH)TY, dont le capital est de 25 000 euros​, immatriculé au RCS ​889 967 451 dont le siège social est établi à REMIREMONT 88200. 

Ci-après dénommé « Le Vendeur »  ;

Conditions Générales de Vente et de Location

ARTICLE PRELIMINAIRE

1. i) Dispositions générales

Veuillez lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente et de location avant de Commander / acheter un Produit sur le présent site internet https://www.botcup.fr.

En commandant avec obligation de paiement un des Produits de TH(EARTH)TY, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car à la fin de la Commande, vous devrez cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ». 

Les présentes conditions générales de vente et de location (autrement dénommées « CG ») ont été actualisées et mises en ligne le […].Elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Nous vous indiquons qu’en cas de refus des présentes CG, vous ne pourrez pas Commander les Produits proposés sur le site internet https://www.botcup.fr.

1. ii) Définitions particulières

Les termes suivants font l’objet d’une définition particulière dans le cadre des CG :

Client : désigne indistinctement un client ayant la qualité de consommateur, de non professionnel ou de professionnel ;

Commande : désigne à la fois une commande d’achat ou la réservation d’un Produit en vue de sa location ;

Consommateur : désigne un client ayant la qualité de Consommateur ou de non-professionnel ;

Fournisseur : désigne TH(EARTH)TY dans ses activités de vente ou de mise en location ;

Produits : désigne les produits mis en vente et en location par TH(EARTH)TY ;

Professionnel : désigne un client n’ayant pas la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Produit manquant : désigne tout Produit ou accessoire :

• non restitué au Fournisseur ;
• restitué mais devenu non réemployable ;
• restitué dans un état ne permettant plus son utilisation normale ou sa remise en circulation ;
• ou dont l’état impose son retrait définitif du parc du Fournisseur à l’issue des opérations de contrôle qualité, de lavage ou de reconditionnement.

Sauf mention contraire, toute référence dans les présentes Conditions Générales à un « Produit manquant » inclut également les Produits détériorés, hors d’état d’utilisation ou non réemployables.

Le caractère réemployable ou non réemployable d’un Produit est déterminé exclusivement par le Fournisseur à l’issue des opérations de contrôle qualité, de lavage et de reconditionnement.

ARTICLE 1 – Désignation du Fournisseur

Le présent site internet https://www.botcup.fr est édité par TH(EARTH)TY, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 8 rue de l’Epinette 88200 REMIREMONT et dont le numéro unique d’identification est 889 967 451 RCS EPINAL.

ARTICLE 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente/location

2.1) Objet des CG 

Les CG sont applicables à la vente et la location en ligne des Produits de TH(EARTH)TY sur le site internet https://www.botcup.fr (ci-après dénommé le « Site »). 

Les CG sont applicables à la vente et la location des Produits de TH(EARTH)TY hors du Site. 

2.2) Domaine d’application des CG 

Les CG régissent exclusivement les contrats de vente et de location des Produits de TH(EARTH)TY (ci-après dénommée le « Fournisseur ») aux Clients sans préjudice des conditions particulières précédant les présentes et à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CG sont applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et dans le monde entier.

Les CG sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

2.3) Disponibilité et opposabilité des CG 

Les CG sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Fournisseur où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CG sont opposables aux Clients qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Fournisseur, même s’il en a eu connaissance.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CG en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Fournisseur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4) Modification des CG 

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses CG à tout moment.

En cas de modification des CG, les CG applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande aux Clients.

2.5) Clauses des CG 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CG sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CG par le Fournisseur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits 

3.1) Caractéristiques 

Les Produits offerts à la vente et à la location par le Fournisseur sont composés d’une partie servant de gobelets réutilisables d’une contenance de 33, 40 ou 50 centilitres (ci-après dénommé « CUP »), pouvant être complété par un couvercle vissable et adaptable comprenant un goulot (ci-après dénommé « BOT »). L’ensemble des parties formant ainsi une gourde fermée et sécurisée (ci-après dénommé ensemble « BOTCUP »).

Les Produits offerts à la vente et à la location présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2) Conformité 

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.3) Disponibilité des stocks 

Les Produits sont livrés et mis à disposition dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Fournisseur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit de personnalisation différente à prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande.

En cas de désaccord du Client, le Fournisseur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 45 jours.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Fournisseur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

ARTICLE 4 – Commande

Toute Commande, pour être prise en compte, doit être passée par le site internet, lors d’un accord par email ou par écrit à l’adresse principale du Fournisseur situé à 8 rue de l’Epinette – 88200 REMIRMEONT.

Les offres de vente et de location en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

L’acceptation de l’offre par les Clients est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

L’acceptation de la Commande par le Fournisseur, résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture, de la signature du devis ou de la signature du bon de Commande.

A compter de cette date, toute Commande est réputée ferme et définitive.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé au plus vite par le Fournisseur qui lui propose, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l’annulation de la Commande.

En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes (litige avec un Client concernant le paiement d’une Commande antérieure) et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Toute modification de commande par les Clients après confirmation de leur commande est soumise à l’acceptation du Fournisseur

ARTICLE 5 – Location

Les conditions renseignées dans cette présente section valent aussi bien pour une location que pour une mise à disposition gracieuse. 

5.1) Durée et renouvellement

Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. 

Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé, au tarif en vigueur à ce moment, à la demande du Client et avec l’accord du Fournisseur.

En cas de défaut de restitution des Produits au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié. Au titre de la jouissance continue des Produits et jusqu’à leurs restitutions effectives, les Clients seront solidairement tenus à l’égard du Fournisseur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif du Fournisseur, sauf dans le cas où l’absence de restitution est due à un cas de force majeure.

Le Client doit informer le Fournisseur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer les Produits aux date et heure convenues. 

5.2) Propriété des Produits

Les Produits sont la propriété soit du Fournisseur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client ne peut sous louer ou procéder à des modifications sur les Produits qu’avec l’agrément expresse du Fournisseur.

5.3) Délivrance des Produits

Les Produits mis à la disposition du Client sont parfaitement fonctionnels.

Les Clients sont tenus de vérifier l’état des Produits et les indications figurant sur le contrat de location des Produits.

A défaut d’une telle information lors de la réception des Produits, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

5.4) Entretien

Le Client s’engage à prendre soin des Produits et à vérifier régulièrement que ces derniers sont en état de remplir leurs fonctions et répondent aux exigences de sécurité pour leurs utilisateurs.

5.5) Restitution 

Le Consommateur ou le Professionnel s’engage à restituer l’ensemble des Produits et accessoires mis à sa disposition au plus tard aux dates et heures stipulées dans les Conditions Particulières ou dans le contrat de location.

Pendant toute la durée de la location, le Client demeure responsable de la conservation, de la surveillance et de la bonne utilisation des Produits.

Le Client s’engage à restituer les Produits conformément aux consignes de conditionnement et de reconditionnement communiquées par le Fournisseur.

Avant toute restitution ou expédition retour, le Client est invité à réaliser un pré-inventaire des Produits.

Lorsqu’aucune réserve écrite n’est formulée lors de la réception des Produits dans les délais prévus aux présentes Conditions Générales, ceux-ci sont réputés avoir été reçus complets et en parfait état apparent.

Toute détérioration résultant d’un conditionnement ou reconditionnement non conforme pourra être facturée au Client.

Le défaut de restitution des Produits dans les délais prévus pourra entraîner l’application des indemnités prévues aux présentes Conditions Générales sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

5.5.1 Contrôle après réception, lavage et reconditionnement

Compte tenu de la nature des Produits loués et des opérations de lavage industriel, de tri, de comptage et de contrôle qualité réalisées après chaque utilisation, le Client reconnaît que le contrôle définitif des quantités restituées ainsi que de l’état des Produits ne peut être effectué qu’après réception et traitement des Produits par le Fournisseur.

Les quantités et états constatés à l’issue de ces opérations feront foi entre les Parties, sauf erreur manifeste démontrée par le Client.

Le Fournisseur transmettra au Client un état récapitulatif des Produits manquants, détériorés ou non réemployables dans un délai raisonnable suivant le traitement du retour.

5.5.2 Produits et accessoires manquants

Tout Produit ou accessoire non restitué sera facturé au Client selon sa valeur de remplacement en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou figurant sur le devis accepté.

Cette disposition s’applique notamment aux :

• gobelets réutilisables ;
• couvercles ;
• bouchons ;
• mousquetons ;
• verres ;
• pichets ;
• caisses de transport ;
• palettes ;
• compteuses ;
• équipements logistiques ;
• et plus généralement à tout matériel ou accessoire fourni par le Fournisseur.

La facturation des Produits manquants est indépendante des éventuels frais de lavage, de transport ou de logistique.

5.5.3 Produits non réemployables

Sera considéré comme non réemployable tout Produit ou accessoire dont l’état ne permet plus sa remise en circulation selon les standards de qualité du Fournisseur.

Sont notamment considérés comme non réemployables :

• les Produits cassés ;
• les Produits fendus ;
• les Produits percés ;
• les Produits déformés ;
• les Produits fondus ou altérés par une source de chaleur ;
• les Produits présentant des traces permanentes de peinture, colle, résine, marqueur, vernis ou adhésif ;
• les Produits présentant des moisissures ;
• les Produits présentant des odeurs persistantes ;
• les Produits rendus impropres à l’usage à l’issue des opérations de lavage ou de contrôle qualité ;
• les Produits ne répondant plus aux exigences sanitaires ou de sécurité applicables.

Les Produits non réemployables seront facturés au Client selon leur valeur de remplacement.

5.6) Prix de la location

Le Prix de la location est composé du loyer principal.

Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue.

Le prix de la location doit être réglé intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise en charge tardive du Produit ou sa restitution anticipée, du fait du Professionnel, ne donneront pas lieu à remboursement.

5.7) Frais 

Le Client est tenu au paiement des frais, à savoir :

• Les frais de logistique, notamment la livraison des Produits en début de location ainsi que leur récupération au terme du Contrat ;
• Les frais de lavage, les Produits faisant l’objet d’un nettoyage intensif entre chaque période de location par le Fournisseur. 

5.7.1 Inventaires et contrôle des quantités

Le Client s’engage à réaliser un inventaire lors de la réception des Produits.

Toute réserve relative aux quantités livrées ou à l’état apparent des Produits devra être formulée par écrit auprès du Fournisseur dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison.

À défaut de réserve formulée dans ce délai, les Produits seront réputés conformes tant en quantité qu’en qualité apparente.

Le Client est invité à réaliser un inventaire avant restitution des Produits.

Lorsque le Fournisseur n’est pas présent lors de cet inventaire, les quantités constatées par le Fournisseur après réception, comptage, lavage et contrôle qualité feront foi sauf preuve contraire apportée par le Client.

Les photographies, vidéos, états de stock ou inventaires transmis par le Client avant le retour des Produits pourront être pris en compte à titre d’éléments de preuve complémentaires.

5.8) Conditions de paiement 

Le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Lorsque les Parties conviennent que la Location sera prépayée, le Prix de la location est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels frais et dommages est néanmoins possible.

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Fournisseur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate des Produits. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, les Produits devront être restitués par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Fournisseur. En cas de non-restitution du véhicule, le Fournisseur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution.

5.9 Garanties de paiement et dépôt de garantie

Le Client devra verser un dépôt de garantie avant la livraison du matériel lorsque celui-ci est exigé par le Fournisseur.

Cette caution sera restituée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la restitution complète des Produits et après vérification des quantités et de l’état des Produits.

Le Fournisseur pourra imputer sur le dépôt de garantie toute somme due au titre :

• des Produits manquants ;
• des Produits non réemployables ;
• des accessoires manquants ;
• des frais de reconditionnement exceptionnels ;
• des frais logistiques complémentaires ;
• des frais de transport complémentaires ;
• des pénalités prévues au contrat ;
• et plus généralement de toute somme restant due par le Client au titre de la location.

Lorsque le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les sommes dues, le Client demeure redevable du solde.

Le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – Vente 

6.1) Prix de vente

Les Prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits sur le Site et sur le devis personnalisé, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par les Clients est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le Prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Client s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

6.2) Modification 

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant aux Clients l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6.3) Frais 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Fournisseur), dont les Clients ont pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

6.4) Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du Produit commandé dans les conditions prévues à l’article 3-4 des CG, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L. 214-1 et suivants du Code de la consommation).

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

6.5) Sécurisation du paiement 

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant aux Clients de crypter la transmission de leurs données bancaires.

6.6) Retard de paiement 

Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Fournisseur de résilier, le cas échéant, le Contrat de vente. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce).

6.7) Défaut de paiement

Le Fournisseur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance et après une mise en demeure restée sans effet, de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande. 

Le Fournisseur se réserve la possibilité de recourir à toutes autres sanctions, notamment celles de l’article 1217 du Code civil.

6.8) Clause de réserve de propriété 

Le Fournisseur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et les Clients s’engagent, tant que la propriété ne leur est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

6.9) Garanties

Tous les Produits vendus par le Fournisseur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (concernant les relations contractuelles entre le Fournisseur et les Consommateurs), de l’obligation de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du Code civil (concernant les relations contractuelles entre le Fournisseur et les Professionnels) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

6.10) Mise en œuvre de la garantie de conformité (pour les Consommateurs)

Le Fournisseur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance si lesdits défauts ne sont pas imputables au fabricant du Produit.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Fournisseur et posséder les qualités que celui-ci a présenté aux Consommateurs sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités que les Consommateurs peuvent légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Fournisseur notamment dans la publicité sur le Site ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par les Consommateurs, porté à la connaissance du Fournisseur et que ce dernier a accepté.

Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Consommateurs :

• bénéficient d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

6.11) Mise en œuvre de l’obligation de délivrance conforme (pour les Professionnels)

Le Fournisseur est tenu à l’égard des Professionnels de délivrer les Produits qu’il vend et de garantir les Produits vendus.

En cas de réclamation des Professionnels concernant l’obligation de délivrance conforme des Produits vendus par le Fournisseur, les Professionnels reconnaissent que les dispositions du Code de la consommation sont inapplicables (sur la garantie légale de conformité) et reconnaissent qu’ils entendent se soumettre aux dispositions des articles 1604 et suivants du Code civil.  

ARTICLE 7 – Livraison

7.1) Définition

La livraison s’entend du transfert aux Clients de la possession physique ou du contrôle du bien.

7.2) Délai de livraison

Le Fournisseur s’engage, sauf accord contraire, à livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours après réception de la commande.

7.3) Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, les Clients peuvent, après avoir enjoint sans succès le Fournisseur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudrent le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Si lors de la commande, les Clients n’ont pas pleinement renseigné l’adresse de livraison (informations manquantes ou incorrectes) et que cela empêche toute expédition, livraison ou dédouanement, le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable d’un retard dans la livraison du Produit commandé. En cas de retard de livraison du Produit commandé (au regard d’informations manquantes ou incorrectes lors de la commande du Produit), le Fournisseur ne sera redevable d’une quelconque indemnité à l’égard des Clients. 

En outre, en cas de communication d’une mauvaise adresse de livraison par les Clients, le Fournisseur – nonobstant la responsabilité du transporteur – décline toute responsabilité en cas de colis égarés. 

7.4) Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par les Consommateurs et Professionnels sur le bon de commande.

7.5) Modalités de livraison & délai pour émettre des réserves

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit aux Clients ou, à défaut, par l’envoi par le Fournisseur d’un avis de mise à disposition aux Clients.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de mise à disposition, les Clients doivent procéder au retirement du Produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le Fournisseur peut, après une mise en demeure aux Clients, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient aux Clients de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Fournisseur.

En application de l’article L. 216-5 du Code de la consommation, les Consommateurs devront émettre sous quarante-huit (48) heures, hors jours fériés, à compter de la réception des Produits livrés, les réserves et les réclamations qu’ils estiment nécessaires. Les Consommateurs devront formuler auprès du Fournisseur dans les quarante-huit (48) heures après réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à la commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

7.6) Conformité des Produits

Si le Produit n’est pas conforme à la commande, les Clients doivent adresser une réclamation au Fournisseur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

7.7) Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Fournisseur peut proposer un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

7.8) Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

7.9). Livraison et transfert du risque 

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés aux Clients au moment où ils prennent, ou un tiers qu’ils ont désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le Produit, qui est livré aux Clients par un transporteur choisi par le Fournisseur, voyage aux risques et périls du Fournisseur.

Le Produit, qui est livré aux Clients, par un transporteur choisi par les Clients, voyage aux risques et périls de ces derniers à partir de la remise du bien au transporteur.

7.10) Transfert de propriété 

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée aux Consommateurs et / ou Professionnels, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 8-5 des présentes CG).

ARTICLE 8 – Mandat de dépôt-vente

Le Fournisseur pourra confier ses Produits au Client en vue de procéder à leurs ventes, le Fournisseur agira alors en qualité de déposant et le Client en qualité de dépositaire. 

Lorsque le mandat de dépôt-vente est conclu dans le cadre d’une opération comprenant également une Location encadrée par l’article 5 ou un prêt à titre gratuit d’autres Produits, le mandat de dépôt de vente prend fin avec ces contrats.

Le contrat de dépôt vente est conclu pour une durée déterminée, lorsqu’il est indépendant de toute location et de tout prêt à titre gratuit.

Les Produits confiés aux Clients restent la propriété du Fournisseur pendant toute la durée du dépôt et lui seront restitués en parfait état d’usage et d’entretien à son terme.

Le mandat comprend notamment le pouvoir de conclure tout acte de vente des Produits, ainsi que de facturer et d’encaisser le montant du prix des ventes conclues à charge pour le Client de reverser ce montant au Fournisseur au terme du mandat.

Les Produits seront affectés exclusivement à l’exercice de l’activité prévue aux présent article et ne pourront en conséquence faire l’objet d’un autre usage, même exceptionnel ou de brève durée, pour quelque motif que ce soit.

En rémunération des services du Client, le Fournisseur lui versera, à l’issue du mandat, une commission correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé.

La commission ne pourra être due qu’après encaissement par le Fournisseur de la somme des ventes réalisés ainsi que le stock invendu des Produits déposés.

Les Produits invendus manquants ou dégradés seront facturés au Client au Prix de vente en vigueur au moment de la conclusion du mandat de dépôt-vente. Les montants dues par le Client au titre des Produits non restitués/dégradés et la commission due au Client feront l’objet d’une compensation.

ARTICLE 9 – Contrat

9.1) Conclusion

La confirmation de la commande ou la signature du devis sur le Site entraîne acceptation des CG et forme le contrat.

Le contrat de vente et/ou de location est formé au moment de l’envoi par les Clients de la confirmation de leur commande sur le Site ou de la signature du devis.

9.2) Imprévision

Le Fournisseur et le Client conviennent d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil.

9.3) Archivage de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

9.4) Résolution

Le contrat peut être résolue par les Clients par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

• de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Fournisseur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans ces cas précis, les Clients peuvent exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

La commande peut être résolue par le Fournisseur, dans les mêmes modalités en cas :

de refus des Clients de prendre livraison ;

de non-paiement du prix de vente ou de location (ou du solde du prix) après mise en demeure.

Dans ces cas précis, l’acompte versé à la commande reste acquis au Fournisseur à titre d’indemnité.

ARTICLE 10 – Responsabilité

10.1) Exonération de responsabilité

La responsabilité du Fournisseur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait des Clients, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat (faute du transporteur durant la livraison par exemple) ou bien de la force majeure.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays des Consommateurs et / ou Professionnels auxquels ils leur appartiennent de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

10.2). Clause pénale 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par les Clients, l’acompte versé à la commande reste acquis au Fournisseur à titre d’indemnité.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation seulement pour les Consommateurs

11.1) Absence de droit de rétractation pour les Professionnels

Les contrats concluent entre le Fournisseur et les Professionnels ne bénéficient par principe d’aucun droit de rétractation sauf à ce que les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation soient applicables aux contrats concluent entre le Fournisseur et les Professionnels. 

Si les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont applicables aux Professionnels, alors l’article 13 ii) des présentes conditions générales de vente est applicable aux Professionnels. 

11.2) Droit de rétractation pour les Consommateurs et absence de droit de rétractation pour les Consommateurs concernant certains Produits 

L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe aux articles R. 221-1, R. 221-2, R. 221-3, R. 221-4, l’annexe à l’article R. 221-1 et l’annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation.

Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du Code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Les informations mentionnées aux 2o, 3o et 4o de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du Code de la consommation.

• Conditions, délai et modalités d’exercice 

Si les Consommateurs signent le contrat, ils auront le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de vingt quatre heures. 

Le délai de rétractation expire vingt quatre heures après la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, les Consommateurs doivent notifier :

leur nom, leur adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse électronique ;

ainsi que leur décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). 

Pour que le délai de rétractation de quarante huit heures soit respecté, il suffit que les Consommateurs transmettent leur communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. 

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur les Consommateurs.

• Effets 

En cas de rétractation par les Consommateurs du contrat, le Fournisseur remboursera tous les paiements reçus par les Consommateurs. 

Néanmoins, les frais de livraison et de personnalisation concernant le retour desdits Produits resteront à la charge des Consommateurs.

Le Fournisseur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par les Consommateurs pour la transaction initiale. 

Il est rappelé que la responsabilité des Consommateurs, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation et de la dégradation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. 

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Les Produits doivent être retournés neufs, complets, intacts, non utilisés (accompagnés de tous les accessoires et notices d’utilisation) et dans leur emballage d’origine par les Consommateurs. 

Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que les Consommateurs aient fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

• Absence de droit de rétractation pour les Consommateurs concernant certains Produits (article L. 211-28 du Code de consommation)

En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Consommateurs reconnaissent à l’égard du Fournisseur qu’ils ne pourront exercer / ni bénéficier d’aucun droit de rétractation notamment pour (i) la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications des Consommateurs ou nettement personnalisés, (ii) la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) la fourniture de biens qui ont été descellés par les Consommateurs après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

ARTICLE 12 – Traitement des données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Consommateurs et Professionnels disposent d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données les concernant. L

Le responsable du traitement étant la société TH(EARTH)TY.

Les Consommateurs et Professionnels peuvent envoyer leur demande à l’adresse e-mail : contact@botcup.fr

Si les Consommateurs et / ou Professionnels l’ont préalablement accepté, ces derniers pourront recevoir des emails ou des SMS marketing où les Consommateurs et / ou Professionnels pourront se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que les Consommateurs et Professionnels qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Si les Consommateurs et Professionnels ne souhaitent pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d’en informer la société TH(EARTH)TY.

Si les Consommateurs et Professionnels ne souhaitent pas que leurs coordonnées soient transmises à des tiers, merci d’en informer la société TH(EARTH)TY.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Les Consommateurs et Professionnels disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

ARTICLE 13 – Tribunal compétent

13.1) Pour les Consommateurs

À défaut d’accord amiable, les Consommateurs pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

13.2) Pour les Professionnels

En cas de tout différend découlant du présent contrat et des CG, les Professionnels et le Fournisseur s’efforceront de régler ladite contestation à l’amiable dans un délai de quinze (15) jours. Les Professionnels et les Fournisseurs conviennent expressément que cette tentative de règlement amiable du différend est un préalable obligatoire à toute action en justice dont l’irrespect sera sanctionné d’une irrecevabilité de la demande.

À défaut de règlement amiable dans ce délai de quinze (15) jours et afin de régler leur différend, les Professionnels et le Fournisseur font attribution exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

ARTICLE 14 – Droit applicable 

Le présent contrat et les CG le régissant sont soumis à la loi française.